Condition générales de ventes

Clause n° 1 : Objet et champ
d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société ... (TALINA CARE) et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux
CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.

 

Droit de Rétractation du Client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles issues du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation.

 

 

Article L221-18 du Code de la Consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

 

 

1. Délai de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Ce délai court à compter du jour :

De la conclusion du contrat pour les prestations de services.

De la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision a TALINA CARE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par, lettre envoyée par la poste avec accusé réception, fax ou courrier à contacttalinacare@gmail.com ou à l'adresse suivante :120 bis rue de Saussure paris 17

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délais de rétractation.

 

3. Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation valide du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison à lexep des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

4. Retour des produits

 

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en a convenu autrement.

Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

5. Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

 

 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 Conclus lors d'une enchère publique.

 De prestations de services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

 

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils
seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société ... TALINA CARE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... 
La société TALINA CARE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge
par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par espèce 
• soit par carte bancaire ;
•soit par virement 

 soit par prélèvements ( si accord crédit acceptée)
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement immédiat à la commande des marchandises
• facturation immédiat après achat 

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,
l'acheteur doit verser à la société ... TALINA CARE  une pénalité de retard égale
à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

​

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société
... TALINA CARE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de
propriété
La société ... TALINA CARE  conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait
l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... TALINA CARE  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : de 1à 20 jours ouvrables maximum 
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon
de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à
titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites

marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq
jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ... TALINA CARE ne pourra pas être mise en
oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le CNPM Médiation-Consommation située au 27 avenue de la Libération 42400 st Chamond ou sur www.cnpm-mediation-consommation.